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D - Contrat implicite : État/Famille

 

D1 - Obligation éducative : État / Parents / Enfant

  • Depuis la révolution française de 1789, il est stipulé que "l’organisation de l’enseignement public obligatoire gratuit et laïque à tous les degrés est un devoir de l’État". Ainsi, dans les textes, l’éducation est obligatoire pour tous les enfants de 6 à 16 ans. Cet âge correspondant à un cycle court de professionnalisation CAP et BEP. Par contre, les parents peuvent choisir le lieu d’apprentissage qu’il soit dans un établissement scolaire public ou privé, ou bien encore ils peuvent assurer eux-mêmes cette instruction sous contrôle de l’état.


D2 - Contrat implicite : État / Famille

  • Ce qui est gratuit n’est pas sans une contrepartie. Pour l’éducation, il en est de même. Lorsque l’enfant est inscrit dans un établissement, un “contrat d’engagement implicite” s’établit entre d’un côté l’état et l’établissement et de l’autre la famille et l’enfant. Ce contrat n’est pas à confondre avec le règlement intérieur du lieu. Suite à ce contrat, l’enfant se doit de répondre à un contrôle : celui de l’obligation d’assiduité scolaire (ne pas arriver en retards aux cours, ne pas sécher les cours déplaisant, ne pas être absent ou invisible…). L’état paye une éducation et en contrepartie l’enfant qui bénéficient de cette gratuité se doit d’être présent sous la responsabilité pénale des parents.
    • “À partir de trois demi-journées d’absences non justifiées dans le mois, les personnes responsables de l’élève sont convoquées par le chef d’établissement. Celui-ci leur rappelle leurs obligations ainsi que les mesures qui peuvent être prises à leur encontre. Si les démarches entreprises en direction de la famille et de l’élève ne sont pas suivies d’effet, le chef d’établissement peut saisir le DASEN (Directeur Académique des Services de l’Éducation Nationale).” (Piau V. 2014).

D3 - Sanctions pénales des responsables sur l’obligation éducative

  • Si les parents n’imposent pas à leur enfant de fréquenter régulièrement l’école :
    • Contravention de 750 €
  • Si l’enfant n’est pas inscrit dans un établissement scolaire public ou privé :
    • Emprisonnement de six mois
    • Amende de 7 500 €

D4 - Absences (légitimes / illégitimes)

  • Tous les autres motifs sont appréciés au cas par cas dans le cadre du dialogue qui se noue entre les familles et les responsables éducatifs dans l'établissement scolaire :
    • Maladie de l'enfant sans obligation de preuve médicale sauf dispense d’EPS
    • Maladie transmissible ou contagieuse d'un des membres de la famille
    • Réunion de famille solennelle (mariage, enterrement, etc.)
    • Difficulté accidentelle de déplacement (accident, grève, etc.)
    • Absence temporaire des personnes responsables si l’enfant doit les suivre.
_____Ref.
• Voir : http://www.letudiant.fr/college/absenteisme-scolaire-que-risquez-vous.html
• Piau V. (2014) Le guide Piau : les droits des parents d’élèves et des élèves. Éditions de l’Etudiant